Ce téléservice poursuit deux objectifs :
Mettre à votre disposition un service d'informations, vous précisant le cadre légal et réglementaire applicable aux différents hébergements touristiques proposés dans des locaux à usage d'habitation sur la commune de L’Haÿ-les-Roses .Vous permettre de procéder à la télédéclaration de votre hébergement touristique, de manière totalement dématérialisée. Ce téléservice vous permet également de recevoir immédiatement un numéro d'enregistrement pour les d'hébergements touristiques suivants :La commune de L’Haÿ-les-Roses a délibéré sur l’obligation d’enregistrement des hébergements touristiques. Vous pouvez consulter cette délibération en cliquant ici.
Le fait de ne pas respecter la procédure de télédéclaration, c'est-à-dire de proposer à la location un meublé touristique sans numéro d'enregistrement, est passible d'une amende de 5.000 € prévue par l'article L324-1-1 du code du tourisme.
La commune de L’Haÿ-les-Roses a adopté par délibération du 14 décembre 2023 un règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation.
Ce règlement a été adpoté par l'EPT Grand Orly Seine Bièvre, lors du Conseil territorial du 12 mars 2024. Vous pouvez consulter cette délibération en cliquant ici.
Tout contrevenant à la réglementation de l'usage des locaux d'habitation sur la commune de L’Haÿ-les-Roses s'expose aux sanctions prévues aux articles L.651-2 et L.651-3 du code de la construction et de l'habitation. L'amende civile peut s'élever jusqu'à 50.000 €.
Je confirme avoir lu, compris et accepte les
CGU ainsi que le
RGPD et je souhaite effectuer ma télédéclaration.
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